LE MONDE DU DIAGNOSTIC AUTO
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 VICE CACHE SUR VOTRE VOITURE

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ticoq974
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MessageSujet: VICE CACHE SUR VOTRE VOITURE   Lun 25 Fév - 15:57

VICE CACHE SUR VOTRE VOITURE:
Comment obtenir gain de cause?

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Un turbo qui perd le souffle à 200 000 km ou 10 ans, cela peut évidemment se comprendre. Mais lorsque cela arrive à 50 000 km, après 2 ou 3 petites années, là, ça reste en travers de la Durit. Il est dans ce cas fort légitime de se tourner vers le constructeur de votre véhicule, pour lui demander des comptes, et surtout exiger qu'il participe à la facture. Car vous en êtes sûr, votre véhicule a bien fait les frais d'un vice caché. La panne est anormale, cela paraît évident…

Malheureusement, trop souvent, ce n'est pas aussi limpide pour le constructeur. Il va chercher à échapper à ses responsabilités, en vous tenant pour fautif, en mettant en cause votre façon de conduire, ou encore en arguant d'une révision réalisée avec 1 000 km de retard… Pour les services clientèles des constructeurs, tous les arguments sont bons pour vous renvoyer dans les cordes, et laisser les factures à la charge du client. Garantie échue, véhicule trop vieux, entretien réalisé hors réseau, ils sont très forts.
Mais sachez que la Loi et les jurisprudences sont du côté du consommateur. Même en dehors de la période de garantie contractuelle, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés (l'exemple de notre turbo). Comme son nom l'indique, elle ne couvre pas les vices "visibles" (n'espérez pas obtenir réparation pour une jante abîmée, un siège déchiré, ou une ventilation qui ne marche pas, autant de défauts qui se détectent facilement lors d'un essai).
Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Par exemple, si vous aviez su que cette superbe 308 écoperait de 1 500 € de facture pour remplacement du volant moteur à 40 000 km et 3 ans, vous ne l'auriez pas acquise… De même, vous n'auriez pas choisi cette rutilante BMW d'occasion, si vous aviez su que la BVA rendrait l'âme 5 000 km plus tard, vous laissant plus léger de 4 500 €.
Mais voilà, vous ne pouviez pas savoir… Et c'est vous, maintenant, qui êtes confronté à ces problèmes anormaux. Sachez que cette garantie vaut pour une auto neuve, comme pour une occasion. Et mieux, le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu à cette garantie, même s'il n'avait pas connaissance du vice caché. Évidemment, s'il était au courant, c'est pire, mais nous ne rentrerons pas dans le cas de figure de la tromperie.
Pour vous aider à vous sortir de ce genre de situation, Caradisiac se propose de vous guider pas à pas dans les démarches à effectuer, afin de maximiser vos
chances d'obtenir gain de cause.

une honte, vous ne savez pas construire des voitures, etc.". Cela n'aiderait pas. Commencez par décrire la panne, les circonstances dans lesquelles elle est survenue et le kilométrage du véhicule au moment des faits. Indiquez également le lieu où ce dernier se trouve, avec les coordonnées du chef d'atelier.
Voici les durées de vie moyenne des organes les plus importants, et les plus souvent impliqués dans des affaires de vice caché.

Moteur : 200 000 km.
Boîte de vitesse : 200 000 km.
Démarreur : 150 000 km.
Alternateur : 150 000 km.
Turbo : 200 000 km.
Pompe d'injection : 200 000 km.
Volant moteur : 200 000 km.
Compresseur de climatisation : 200 000 km.
Catalyseur : 200 000 km.
Embrayage : 120 000 km.
Amortisseurs : 100 000 km.
Cardans : 150 000 km.
Disques de frein : entre 80 000 et 100 000 km.
Calculateur électronique : à vie.

Par exemple si un démarreur lâche à 100 000 km, il a déjà effectué les 2/3 de sa vie théorique, vous êtes donc en droit de réclamer 1/3 de la facture. Un moteur qui lâche à 100 000 km ? Vous pouvez demander 50 %.
Passez ensuite à la partie revendications :
Pour faire sérieux et documenté, n'oubliez pas dans votre courrier de citer les articles de loi concernant les vices cachés. Par exemple : "En vertu de la garantie légale contre les vices cachés, qui je vous le rappelle, est illimitée dans le temps et dans le kilométrage (articles 1641 et suivants du code civil), je demande que ma facture soit prise en charge à hauteur de xx %".
N'oubliez pas d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de la carte grise de votre voiture, du devis de réparation, ainsi que des entretiens réalisés. Si l'entretien n'a pas été suivi, ou réalisé en dehors du réseau du constructeur, les chances de succès sont dans la pratique plus faibles. Or en théorie, un entretien réalisé hors réseau, mais selon les préconisations du constructeur, permet de conserver sa garantie. Un règlement européen en vigueur depuis 2002, l'a réaffirmé en 2010. Dans tous les cas, la garantie légale n'est pas la garantie contractuelle, et elle s'applique en tout temps.
Après envoi, il faut attendre le verdict du service client. Ne vous impatientez pas car les délais de réponse sont très variables, entre 1 et 4 à 5 semaines.
Sachez toutefois que leur première réponse est souvent négative, et qu'il est nécessaire, dans la majorité des cas, d'insister avec un deuxième, et éventuellement un troisième courrier, avant de voir arriver une réponse positive.

Pour déterminer la prise en charge à laquelle vous avez droit, il faut se baser sur la durée de vie moyenne de l'organe incriminé. Par exemple, vous ne pouvez pas demander 100 % de prise en charge sur une boîte de vitesse qui a déjà parcouru 100 000 km. Il faut dans ce cas appliquer un coefficient de vétusté, au prorata du kilométrage déjà parcouru. Voir l'encadré pour avoir une idée des kilométrages moyens des principales pièces mécaniques.

3. Deuxième étage de la fusée : l'expertise [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Lorsque l'arrangement à l'amiable, même en ayant insisté, n'a pas abouti, il faut passer à la vitesse supérieure... C'est à dire une expertise du véhicule et des pièces incriminées, pour pouvoir prouver de façon formelle et officielle le vice caché.

L'expertise permet essentiellement une chose, c'est d'apporter la preuve que la panne ou la casse résulte bien d'un vice caché. En effet, c'est au consommateur de prouver que son bien est affecté d'un vice caché, et que celui-ci était présent lors de la vente.
Pour cela il faut évidemment que la voiture ne soit pas encore réparée, ou que les pièces défectueuses aient été conservées. C'est pourquoi nous vous conseillons, lors de toute intervention, d'exprimer au chef d'atelier votre souhait de conserver les pièces remplacées. C'est un droit, sauf dans l'éventualité d'un échange standard. Dans ce dernier cas, demandez à ce que la pièce soit conservée à l'atelier en vue d'une expertise, avant d'être renvoyée au constructeur.

Quel expert choisir ?
Commencer d'abord par vous rapprocher de votre assureur. Il se peut que votre contrat automobile (ou habitation d'ailleurs), possède un volet "protection juridique", qui inclut la fourniture d'un expert en cas de litige face au constructeur. Dans ce cas, n'hésitez pas à faire appel à ses services, cela ne vous coûtera rien.
Si vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique, nous vous conseillons de rentrer en contact avec un expert "indépendant". Il en existe un peu partout en France. Ils ne sont affiliés ni à un assureur, ni à un constructeur, ni à un garage. Ils sont donc plus à même de traiter un dossier en toute impartialité.
Pour les contacter :
Syndicat des experts indépendants
7 rue des Wallons
75013 Paris
Téléphone : 01 47 07 08 58
Adresse mail : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Leur site Internet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] mentionne également les coordonnées des experts.
Dans le pire des cas, vous trouverez dans les pages jaunes, à la rubrique experts automobiles, de nombreuses adresses.
Une fois contacté, ce professionnel s'occupera de toutes les démarches. Fixer un rendez-vous avec le garage, contacter la marque pour qu'elle fasse venir son propre expert, etc… En effet, pour être valable, une expertise doit être "contradictoire", c'est-à-dire se dérouler en présence de votre expert, de celui de la marque, et si possible du chef d'atelier.
Une expertise coûte aujourd'hui, selon la gravité du cas à traiter, entre 300 et 600 €. Un coût non négligeable, qui ne se justifie que pour des réparations importantes. Et il faut être sûr de son coup, car si l'expert ne conclut pas à un vice caché, ce sera de l'argent dépensé en pure perte.
A l'arrivée, muni dans la majorité des cas d'un rapport d'expertise en votre faveur, concluant donc au vice caché, vous pourrez contacter de nouveau les relations client du constructeur, avec cette fois-ci la preuve de sa responsabilité, et donc plus de poids pour justifier vos revendications en terme de prise en charge.


4. Troisième étage de la fusée : le dépôt de plainte et le tribunal
Malgré une expertise en votre faveur, le constructeur campe sur ses positions. Il vous refuse toute participation aux frais. Ce n'est pas illégal. Pour obtenir gain de cause, il faut alors aller encore plus loin, et faire appel à la Justice.

La dernière solution consiste à porter plainte au tribunal pour vice caché. Il faut pour cela se rendre au tribunal d'instance pour un litige qui porte sur une somme inférieure à 10 000 €. Si la somme est supérieure, il faudra s'adresser au tribunal de grande instance (TGI). Auparavant, une juridiction de proximité pouvait être compétente pour les litiges inférieurs à 4 000 €, mais ce n'est plus le cas depuis décembre 2011, même si un ancien juge de proximité peut officier désormais au Tribunal d'Instance.
La procédure est alors longue et coûteuse. Jusqu'à 2 ans dans certains cas ! Et rarement moins de 6 mois au mieux. Dans le cadre de la procédure, un expert judiciaire sera nommé, qui statuera sur le dossier technique, sans possibilité de réaliser une contre-expertise, la sienne étant définitive.
Le coût d'un tel expert est au grand minimum de 1 000 €. Entre ce coût et les frais d'avocat (il est conseillé d'y faire appel dans ce cas de figure, et il est obligatoire pour le TGI), le budget nécessaire à votre réclamation explose.

Au tribunal, vous pouvez demander plus !4. Troisième étage de la fusée : le dépôt de plainte et le tribunal
Malgré une expertise en votre faveur, le constructeur campe sur ses positions. Il vous refuse toute participation aux frais. Ce n'est pas illégal. Pour obtenir gain de cause, il faut alors aller encore plus loin, et faire appel à la Justice.

La dernière solution consiste à porter plainte au tribunal pour vice caché. Il faut pour cela se rendre au tribunal d'instance pour un litige qui porte sur une somme inférieure à 10 000 €. Si la somme est supérieure, il faudra s'adresser au tribunal de grande instance (TGI). Auparavant, une juridiction de proximité pouvait être compétente pour les litiges inférieurs à 4 000 €, mais ce n'est plus le cas depuis décembre 2011, même si un ancien juge de proximité peut officier désormais au Tribunal d'Instance.
La procédure est alors longue et coûteuse. Jusqu'à 2 ans dans certains cas ! Et rarement moins de 6 mois au mieux. Dans le cadre de la procédure, un expert judiciaire sera nommé, qui statuera sur le dossier technique, sans possibilité de réaliser une contre-expertise, la sienne étant définitive.
Le coût d'un tel expert est au grand minimum de 1 000 €. Entre ce coût et les frais d'avocat (il est conseillé d'y faire appel dans ce cas de figure, et il est obligatoire pour le TGI), le budget nécessaire à votre réclamation explose.

Au tribunal, vous pouvez demander plus ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
C'est pourquoi ce type de procédure est très rare comparé au nombre de litiges. Nous vous la conseillons uniquement dans le cadre par exemple, de réparations extrêmement coûteuses. Ou alors dans le cas où vous demandez le remplacement pur et simple de la voiture, voire l'annulation d'une vente. Dans les autres cas de figure, le jeu n'en vaut pas la chandelle, assurément.
Par contre, dans ce type de procédure, vous pouvez vous permettre d'avoir des exigences plus élevées face au constructeur. Par exemple demander 100 % de prise en charge, même sur un moteur qui a déjà roulé. Des dommages et intérêts sont également possibles, tous comme des indemnités pour privation d'usage.
Il est de toute façon à espérer que cette dernière étape soit superflue, et que le constructeur reconnaisse ses torts et sa responsabilité bien avant d'avoir à en arriver là.
Sachez encore que la persévérance est le maître mot dans un dossier de vice caché. N'hésitez pas à envoyer de nombreux courriers, à étayer vos dires par des témoignages de pannes similaires, à produire des articles de presse qui mentionnent comme récurrent le défaut que vous expérimentez (Les maxi-fiches occasion de Caradisiac peuvent vous y aider).
Et ne perdez pas espoir : "Patience et longueur de temps font plus que force, ni que rage…"
C'est pourquoi ce type de procédure est très rare comparé au nombre de litiges. Nous vous la conseillons uniquement dans le cadre par exemple, de réparations extrêmement coûteuses. Ou alors dans le cas où vous demandez le remplacement pur et simple de la voiture, voire l'annulation d'une vente. Dans les autres cas de figure, le jeu n'en vaut pas la chandelle, assurément.
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